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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Formulaire
- Mis à jour le 02.10.2015 par la documentation françaiseService Annexe : Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole
Cerfa n°11681*02
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