Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSecteurs d'activitéTransportsAutomobile-MotoL'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?

L'employeur doit dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture d'entreprise. A défaut, il encourt une amende.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2017
source www.service-public.fr

emailS'inscrire à la
           newsletter

soleil 1Découvrez la météo
            d'isigny sur mer

ISIGNY-SUR-MER météo

Logo WSF Conception WSF © 2021 -