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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilSecteurs d'activitéTransportsAutomobile-MotoL'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?
L'employeur doit dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec une voiture d'entreprise. A défaut, il encourt une amende.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : article R130-11
Liste des infractions - Code de la route : article L130-9
- Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 34
- Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
- Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2017
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