¤ SITUATION 1 : ASSIMILÉ SALARIÉ

Personnes concernées

Si l'assuré est :

• gérant minoritaire ou égalitaire d'une société à responsabilité limitée(SARL)

• président ou directeur général de société anonyme (SA)

• président de société par action simplifiée (SAS)

• dirigeant de société coopérative de production (Scop)

il est assimilé salarié, c'est-à-dire que, sans être salarié, il dépend pour sa protection sociale du régime des salariés du privé (hors protection chômage).

Cotisation

Il cotise à la Cnav pour sa retraite de base et à l'Arrco-Agirc pour sa retraite complémentaire.

¤ SITUATION 2 : ARTISAN, COMMERÇANT, INDUSTRIEL

Cotisation de retraite de base

La pension du régime de base alignée sur le régime des salariés est au minimum égal au montant contributif qui est de 629,62 € par mois en 2015. En cas de majoration, il est de 688 € par mois en 2015.

Cotisation de retraite complémentaire

Les droits à la retraite complémentaire acquis avant le 1er janvier 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point.

Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur de service du point. Suivant les dates d'acquisition du point, la valeur est différente.

Age de départ en retraite

L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré :

• 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;

• Il augmente pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 à raison de 5 mois par génération ;

• Depuis la réforme de 2010, il a été relevé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié :

• est de à 65 ans et 4 mois pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 ;

• augmente de 5 mois par génération dans la limite de 67 ans ;

• est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Montant de la retraite

Avant 1973, l'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Depuis 1973, la retraite de base est fonction :

• du revenu annuel moyen ;

• du taux liquidation de la retraite ;

• du nombre de trimestre d'assurance ;

• de la durée de référence.

Demande de la retraite

L'assuré doit déposer sa demande 3 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de sa caisse du régime social des indépendants (RSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit,sauf pour la retraite complémentaire des salariés qui doit être demandée auprès du régime concerné.

¤ SITUATION 3 : PROFESSION LIBÉRALE

Cotisation de retraite de base

Cotisation de retraite complémentaire

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Age de départ en retraite

Il est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

L'assuré peut partir à la retraite avant l'âge légal dans certaines conditions : retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.

Comme dans les autres régimes, l'âge du taux plein est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Montant de la retraite

Le montant de la retraite est calculé selon 3 paramètres : le nombre de points acquis par l'assuré, la valeur du point fixée par décret et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.

Demande de la retraite

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales etc.), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

¤ SITUATION 4 : EXPLOITANT AGRICOLE

Cotisation de retraite de base

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Cotisation de retraite complémentaire

Age de départ en retraite

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général. Voir la page retraite du salarié : versement de la pension de retraite.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions qui régissent les pensions du régime de base : majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Montant de la retraite

Demande de la retraite

L'exploitant qui gère une exploitation, doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (DICAA) à la chambre d'agriculture dont il dépend 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit contacter également le centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire le point sur la cessation de son activité et la transmission de son exploitation ou entreprise.