Entreprises concernées

Le crédit d'impôt concerne les entreprises de production phonographiques agréées :

• créées depuis au moins 1 an ;

• assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) ;

• ayant un établissement stable en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ;

• n'étant pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion ;

• bénéficiant d'un agrément délivré par le ministère chargé de la culture.

Type de production

Le crédit d'impôt est réservé aux productions concernant des talents nouveaux :

• artistes ou groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant jamais produit d'album ;

• artistes ayant déjà enregistré jusqu'à 2 albums, vendus à moins de 100 000 exemplaires chacun.

Les albums chantés doivent être francophones, c'est-à-dire constitués majoritairement d'œuvres en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France), sauf les albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d'une ou plusieurs œuvres libres de droit d'auteur.

Dépenses éligibles

Sont concernées par le crédit d'impôt, les dépenses :

• de production (frais de personnels, dépenses d'utilisation des studios, location du matériel et des instruments nécessaires à l'enregistrement, conception graphique de l'enregistrement, frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques...) et/ou de post-production d'un disque (montage, étalonnage, mixage, codage, matriçage et création des visuels....) ;

• liées au développement de ces productions (tournées en France et à l'étranger, participation à des émissions de télévision...) ;

• de numérisation pour un enregistrement DVD ou vidéomusique ;

• qui ne sont pas retenues dans les bases de calcul du crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants ;

• réalisées à partir de la réception de la demande d'agrément provisoire (après déduction des subventions non remboursables).

Les salaires et charges sociales retenus pour le calcul du crédit d'impôt phonographique sont :

• les salaires ;

• les avantages en nature ;

• les primes ;

• les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles) ;

• la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants (gérant de SARL, président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général, administrateur...), correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres musicales, au prorata du temps passé sur l'œuvre, dans la limite d'un plafond de 45 000 € par an et par dirigeant (uniquement pour les PME).

Ne sont pas prises en compte les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).

En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, en proportion de sa part dans les dépenses.