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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?
Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple).
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratiques trompeuses -
Code de la consommation : article L121-11
Interdiction de refuser une vente -
Code de la consommation : article L441-1
Sanctions tromperie - Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'interdiction de vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/10/2015
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