Redevables

La CRL s'applique exclusivement aux bailleurs :

• personnes morales (sociétés, SCI...) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS),

• organismes sans but lucratif : associations, fondations, congrégations ou établissements publics non lucratifs qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables,

• personnes morales et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont au moins un membre est soumis à l'IS : SCI soumise à l'impôt sur le revenu, société civile de moyens (SCM), groupement d'intérêt public (GIP)...

• autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont soumis ni à l'IS, ni au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale non lucrative et non patrimoniale, et plus généralement tout organisme qui, bien que percevant des loyers, n'est soumis à aucune obligation déclarative de ses résultats.

La CRL est à la charge du bailleur, sauf si la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de 50 % de leur superficie de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Dans ce cas, et sauf clause contraire dans le bail, la CRL est à la charge du locataire pour 50 % de son montant.

Immeubles exonérés

Sont exonérés de CRL :

• terrains nus,

• immeubles achevés depuis plus de 15 ans, mais assimilés à des constructions nouvelles en raison des transformations qu'ils ont subies depuis moins de 15 ans,

• immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent,

• immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM),

• locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole, ou annexés à celle-ci,

• locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964,

• immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin,

• immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés,

• logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale, dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés,

• logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur d'au moins 15 % par une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux,

• logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de 12 mois, d'une mise en location assortie d'une convention à partir du 1^er juillet 2004 (exonération applicable jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant la conclusion du bail.)

Revenus concernés et exonérés

La CRL est calculée sur les revenus locatifs bruts encaissés au cours de l'année d'imposition : loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes...), avantages en nature, recettes accessoires....

Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %.

Seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit réel d'habitation (emphytéose, par exemple) sont soumises à la CRL. La contribution n'est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal.

Sont exonérés de CRL les revenus tirés de la location :

• dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local,

• donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option,

• consentie à l'État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance,

• consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ou à l'assistance à l'enfance,

• consentie à des ambassades et à des consulats,

• à vie ou à durée illimitée.

Taux

Le taux de la CRL est de 2,5 %, appliqué aux revenus tirés de la location.

Déclaration et paiement