Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFiscalitéImpôts locauxContribution économique territoriale (CET)Un professionnel qui exerce à domicile ou à l'extérieur est-il redevable de la CFE ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un professionnel qui exerce à domicile ou à l'extérieur est-il redevable de la CFE ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions -
Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/11/2015
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF