Caractéristiques d'un MIN

Les marchés d'intérêt national sont des services publics dont la mission est de permettre l'approvisionnement des commerces de proximité et des prestataires de service, restaurants notamment, l'organisation et la sécurisation des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, dans un secteur concurrentiel.

Les collectivités (département, région ou État) à l'origine du MIN peuvent soit le gérer elles-mêmes (gestion en régie), soit en déléguer la gestion à une personne privée ou publique, notamment une société d'économie mixte.

Le classement d'un marché de produits agricoles et alimentaires en tant que MIN, ou sa création ex nihilo, doit faire l'objet d'un décret. Il existe aujourd'hui 19 MIN.

Ils peuvent être installés :

• sur le domaine public de l'État ou d'une collectivité territoriale,

• sur le domaine privé du MIN,

• dans une propriété privée, à la condition que le bail couvre la durée de la concession du gestionnaire.

Accès restreint

Le marché est clos, et son accès restreint aux professionnels autorisés : vendeurs professionnels en gros, courtiers, producteurs (autorisés à ne vendre que leur propre production), acheteurs professionnels.

Les vendeurs et courtiers doivent obligatoirement être immatriculés au RCS ou détenir une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant le caractère professionnel de leur activité.

Les usagers d'un MIN doivent s'acquitter de contributions perçues par son gestionnaire :

• redevance pour les titulaires d'une autorisation d'occupation d'un emplacement au sein du MIN (vendeurs, courtiers, producteurs...),

• droit d'entrée pour les acheteurs.

Pour obtenir l'autorisation d'occuper, de façon exclusive ou non, un emplacement dans l'enceinte d'un MIN, le commerçant ou le producteur doit s'adresser au gestionnaire du MIN.

L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.

Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis au moins 3 ans, présenter au gestionnaire un successeur auquel sont transmis ses droits et ses obligations.

En cas de décès du titulaire, le même droit de présentation revient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Installation dans le périmètre de référence d'un MIN

Un MIN peut être entouré d'un périmètre de référence, dont la durée est au maximum de 30 ans, au sein duquel la création d'une activité de commerce de gros est interdite.

Les projets d'implantation, de transformation ou d'extension de locaux de plus de 1 000 m², destinés à la vente en gros de produits agroalimentaires, dans le périmètre de référence d'un MIN, sont soumis à une autorisation de la préfecture.

Cette autorisation est de droit lorsque le MIN ne dispose pas sur son emprise des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

L'autorisation préfectorale n'est pas requise pour les locaux des producteurs dont les produits proviennent d'exploitations situées à l'intérieur du périmètre de référence du MIN.