Professionnels concernés

L'exonération est applicable, quel que soit le statut ou la forme juridique du prestataire de formation ou d'enseignement :

• travailleur indépendant,

• société,

• association,

• personne morale de droit public ou privé,

• organisme paritaire titulaire d'un agrément : fonds d'assurance-formation, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Les prestations exonérées peuvent avoir lieu dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique ou professionnel, de la formation professionnelle agricole ou continue, y compris à distance.

Prestations exonérées

L'exonération de TVA concerne uniquement les prestations :

• de formation professionnelle continue proprement dites, y compris la réalisation de bilans de compétences,

• de services ou de livraisons de biens étroitement liés à cette formation (logement et nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques),

• d'accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi (par exemple, les actions de formation ou d'accès à l'emploi mises en œuvre par Pôle emploi),

• les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Prestations exclues

Les opérations ne relevant pas de l'activité de formation initiale ou continue sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles :

• livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique,

• location de salles aménagées,

• prestation de conseil ou de recrutement.

Conditions pour les prestataires de formation continue

En ce qui concerne les organismes ou les prestataires de formation continue, l'exonération est applicable uniquement s'ils remplissent les conditions suivantes :

• avoir effectué une déclaration initiale d'activité,

• être à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf pour les organismes nouvellement créés),

• obtenir l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Direccte.

L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.

Facturation

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.