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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est l'imposition des droits d'auteur ?
Les « droits d'auteur » sont les sommes perçues par les auteurs en rémunération de l'exploitation de leurs droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une œuvre de l'esprit : cession des droits de représentation, de reproduction ou d'adaptation.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Comment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L112-4
Nature du droit d'auteur et œuvres protégées -
Code général des impôts : article 92
Pour l'imposition dans la catégorie des BNC -
Code général des impôts : article 93
Alinéa 1-quater. Pour l'imposition sur le revenu - Bofip-Impôts n°BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 sur l'imposition des droits d'auteur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/03/2017
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