Qui peut en bénéficier

Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont :

• celles dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ;

• les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;

• les établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS.

Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).

Dépenses éligibles

Peuvent permettre d'être éligible au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

• dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise (catégorie 1) ;

• versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l'entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil ;

• aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2).

Les dépenses sont éligibles dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise qui participe au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants de ses salariés.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être par exemple les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, les achats de matières consommables, les dépenses de petit matériel et biens de faible valeur, les frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Calcul et taux

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Le taux est égal à :

• 50 % pour les dépenses de catégorie 1 ;

• 25 % pour les dépenses de catégorie 2.

Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).

Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.

Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille.

Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.

Comment procéder

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

* Cas 1 : Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-FA

• reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

• y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

• reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

* Cas 2 : Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

• joindre l'imprimé fiscal n°2069-FA au relevé de solde d'IS n°2572 ;

• indiquer le montant du crédit d'impôt famille dans la case Crédit d'impôt famille, sur la télédéclaration de résultat, imprimé n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Restitution

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

Formulaire : Déclaration de créance auprès des Impôts