Entreprises concernées

Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise),

• ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial),

• ne pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.

Dépenses ouvrant droit au remboursement

Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être :

• nécessaires à la réalisation de l'activité économique,

• des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple,

• grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État où la TVA a été perçue.

Les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. En conséquence, il convient avant de déposer la demande de s'assurer que les dépenses concernées y ouvrent bien droit à déduction de la TVA.

Les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Demande de remboursement

L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.

Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :

• 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,

• 50 € pour toute demande correspondant à une année civile.

* Cas 1 : Entreprise établie en France

L'entreprise établie en France, qui a supporté de la TVA dans un autre État de l'UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal.

Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

* Cas 2 : Entreprise établie dans un autre État de l'UE

L'entreprise établie dans un autre État de l'UE doit utiliser le portail électronique du service des impôts de son pays.

Téléservice : Portail électronique des pays de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA

Demande de remboursement par un Européen non assujetti à la TVA

Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement, réalisant des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement, peuvent récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition des locaux ou de travaux.

Formulaire : Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France