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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?
Avant de créer un site internet, que ce soit pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître son entreprise ou son activité, il faut réserver un nom de domaine qui permettra aux internautes d'accéder aux pages web du site.
Réservation du nom de domaine
Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :
-
les domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise : .fr (France), .de (Allemagne), .it (Italie) ou .eu (Union européenne) par exemple,
-
les domaines génériques, à vocation internationale : .com (pour les activités commerciales), .net (pour les entreprises), .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales...).
Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.
Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.
Nom de domaine en |
Organisme |
Conditions |
|---|---|---|
|
.fr .tm.fr |
Afnic |
Peut être attribué à :
|
|
.re (la Réunion) .yt (Mayotte) .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon) .wf (Wallis et Futuna) .tf (Terres australes et antarctiques françaises) |
Afnic |
|
|
.eu |
Eurid |
|
|
.com et .net |
Icann |
Sans condition |
|
.org |
Icann |
Sans condition |
Protection au titre de la propriété intellectuelle
La réservation du nom de domaine n'équivaut pas à une protection au titre de la propriété intellectuelle.
En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une , qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.
Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque, en complément de la réservation du nom de domaine.
C'est pourquoi il est également recommandé, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.
Attention : en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.
Inscription au RCS
Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).
Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.
Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.
Formulaire : Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet
À savoir : la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial, qui identifient l'entreprise.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Gestion des noms de domaine par l'AfnicAssociation française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
- Obtenir un nom de domaine en .euEurid (European Registry For Internet Domains)
- Site de l'IcannIcann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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