Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilVente - CommerceLitiges commerciauxLitiges liés au paiementUne lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/02/2017
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF