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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déposer un accord d'entreprise ?

Une fois signé et notifié aux organisations représentatives, la convention ou l'accord collectif d'entreprise (ou le plan d'action) doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2017
source www.service-public.fr

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