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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.

Organismes concernés

La réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 15,62 € en horaire brut au 1^er janvier 2016).

Peuvent en bénéficier :

les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,
les Épic;
les sociétés d'économie mixte (SEM) ;
les entreprises nationales ;
les associations cultuelles affiliées au régime général ;
les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
la Poste.

Ne sont pas concernés :

l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
les particuliers employeurs ;
les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).

Salariés concernés

L'allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage.

Sont concernés les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (soit 15,62 €) :

en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;
en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
à temps partiel.

Ne sont pas concernés :

les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques (la réduction de cotisations de sécurité sociale est totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse, notamment).

À noter : Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC doit être corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction) inscrite dans le contrat de travail au titre de la période de présence dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Comment calculer la réduction

Module de calcul : Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales

Calcul sur la rémunération annuelle brute

L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.

La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature : salaire, primes (notamment primes de fin d'année ou 13^e mois), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, indemnisation des absences...

À noter : La rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.

Calcul du coefficient de réduction

Valeur maximale du coefficient de réduction en fonction de l'effectif de l'employeur
Nombre de salariés	Taux du Fnal applicable	2015	2016	2017
Moins de 20	0,1 %	0,2795	0,2802	0,2809
À partir de 20	0,5 %	0,2835	0,2842	0,2849

Pour les rémunérations versées en 2017, le montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un coefficient de réduction selon la formule suivante :

de moins de 20 salariés : coefficient = (0,2809 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
à partir de 20 salariés : coefficient = (0,2849 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 €* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

* montant du Smic annuel

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur suivantes :

cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
cotisations d'allocations familiales ;
contribution solidarité autonomie (CSA).

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Cumul avec d'autres exonérations

Un employeur ne peut pas, en plus de la réduction générale, bénéficier d'une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :

la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ;
l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.

La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artistes de spectacle, par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.

Déclaration

La procédure d'application de la réduction est déclarative.

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.