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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSecteurs d'activitéTransportsAutomobile-MotoComment obtenir un agrément pour traiter des véhicules hors d'usage (VHU) ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir un agrément pour traiter des véhicules hors d'usage (VHU) ?

Toute personne détenant un véhicule hors d'usage (VHU) doit le remettre à un Centre agréé pour sa destruction. Le centre doit dépolluer le véhicule avant destruction pour préserver l'environnement de déchets dangereux.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2017
source www.service-public.fr

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