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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles contributions un artiste ou un mannequin doit-il payer sur les redevances perçues ?
Les redevances constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L131-9
Suppression des cotisations -
Code de la sécurité sociale : article L136-6
Contribution sur les revenus du patrimoine -
Code du travail : article L7121-8
Nature de la rémunération - Code du travail : article L7123-6
- Circulaire n° DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012 sur le régime social des redevances et avances sur redevances
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/06/2017
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