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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dépôt d'un brevet
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.
Services en ligne et formulaires
- Dépôt de brevet en ligne
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI
- Brevet d'invention : requête en délivrance de certificat d'utilité CERFA 11354*07
- Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciation CERFA 10427*03
- Brevet d'invention : déclaration du retrait d'une demande CERFA 13835*01
- Annuités de brevets : redevances de procédure CERFA 14428*01
- Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) CERFA 11516*02
- Demande d'inscription au registre national des logiciels CERFA 10084*02
- Brevet européen ayant effet en France – Constitution de mandataire CERFA 14429*01
- Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Demande de prorogation CERFA 13836*02
- Dépôt électronique de brevet (Epoline) - Demande de certificats ou renouvellement de certificats CERFA 12261*02
- Authentification e-procédures - Demande de certificats ou renouvellement de certificats CERFA 15355*01
- Dépôt électronique de brevet - Demande de révocations de certificats CERFA 12262*02
- Authentification e-procédures - Demande de révocation de certificat CERFA 15356*01
Où s'adresser ?
Modifié le 23/07/2015
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