Locaux concernés et exclus

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Ne sont pas soumis à la redevance :

• les bureaux des professions libérales et officiers ministériels (notaires, huissiers...) ;

• les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel ;

• les bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation ;

• les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ;

• les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux ;

• les locaux des associations reconnues d'utilité publique ;

• les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants ;

• les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1^er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1^er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.

Redevables

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur (délivrance du permis de construire, déclaration préalable ou opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu).

Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la redevance, ou si elle n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux, qui peuvent en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3^e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Zones tarifaires

Les tarifs de la taxe diffèrent selon la circonscription dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique).

La réforme de la taxe intervenue le 1^er janvier 2016 modifie le zonage tarifaire : une 4^e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris.

La zone tarifaire à prendre en compte dépend de la date de la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable ou des opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu (avant ou après le 1^er janvier 2016).

* Cas 1 : À partir de janvier 2016

La région d'Île-de-France est découpée en 4 circonscriptions :

• 1^e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92) ;

• 2^e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris (voir le décret n°2015-1212), hors Paris et Hauts-de-Seine ;

• 3^e circonscription : les communes qui font partie de , hors Grand Paris ;

• 4^e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.

Par ailleurs, il existe des dérogations tarifaires pour les communes de la 1^e circonscription :

• les communes pouvant bénéficier l'année précédente à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2^e circonscription ;

• les communes perdant leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient, pour les 3 années suivant la perte d'éligibilité, d'un abattement dégressif, respectivement pour chaque année, de 3/4, de 1/5 et de 1/4 de l'augmentation du tarif (= différence entre le tarif applicable après la perte d'éligibilité et le tarif de la 2^e circonscription).

* Cas 2 : Avant le 31 décembre 2015

La région d'Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

• 1^e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92) ;

• 2^e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) qui font partie de l'unité urbaine de Paris ;

• 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris. Voir

Montant de la taxe

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % de la part du coût d'acquisition et d'aménagement, correspondant à la charge foncière.

Déclaration et paiement

La déclaration pour le calcul de la redevance doit être :

• soit jointe à la demande de permis de construire, avant les travaux ;

• soit, pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Formulaire : Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

Formulaire : Déclaration d'achèvement de travaux - Redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.