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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Lutte contre la pollution de l'eau
Pour la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution, le territoire français est partagé en 6 grands bassins hydrographiques, selon un découpage naturel qui suit les lignes de partage des eaux, correspondant à une agence de l'eau, organisme de gestion des eaux.
Services en ligne et formulaires
- Redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte CERFA 13691*08
- Déclaration des ventes de produits phytosanitaires
- Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau CERFA 13726*02
- Déclaration en ligne pour les redevances aux agences de l'eau
- Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte CERFA 13727*05
- Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année CERFA 13748*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Déclaration d'activité mécanique CERFA 13731*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : utilisation de solvants organo-halogénés CERFA 13732*02
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Distilleries d'alcool CERFA 13733*04
- Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Déclaration d'activité traitement de surface CERFA 13729*05
- Déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et traitement de préservation du bois CERFA 13734*04
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau installations hydroélectriques - Déclaration au titre de l'année CERFA 13735*05
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Canal - Déclaration au titre de l'année CERFA 13745*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - formulaire général CERFA 13736*05
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - complément au formulaire général CERFA 13737*05
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Récupération de déchets métalliques CERFA 13738*03
- Redevance pour pollution d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel CERFA 13739*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Démolition de véhicules hors d'usage CERFA 13740*03
- Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - Déclaration au titre de l'année CERFA 13779*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Pisciculture et conserverie de poisson CERFA 13742*04
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Formulaire général CERFA 13743*06
- Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année – complément CERFA 13744*06
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au suivi régulier des rejets CERFA 13728*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément traitement de surface CERFA 13730*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage - Déclaration d'activité CERFA 13746*04
Où s'adresser ?
Modifié le 19/04/2017
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