Immatriculation

Les opérateurs de voyage (à l'exception notamment des associations à but non lucratif dont l'activité principale n'est pas d'organiser des voyages) sont tenus d'être immatriculés sur un registre public. L'immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans.

La demande d'immatriculation doit être faite auprès d'Atout France.

Le coût de la démarche est de 100 € TTC.

Lorsque la demande d'immatriculation est faite par une personne physique, elle doit indiquer l'état civil, la profession et le domicile du demandeur, l'adresse du siège social et des établissements secondaires.

Dans le cas d'une personne morale (société par exemple), son représentant légal doit préciser notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social.

La demande doit être accompagnée de pièces justifiant de :

• la garantie financière ;

• l'assurance de responsabilité civile professionnelle.

En l'absence de réponse dans le mois, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Téléservice : Immatriculation au registre des opérateurs et agences de voyages

Les formulaires concernant la licence d'agence de voyages (cerfa n°10471*01, 10474*01, 10475*01 et 10476*01) ne sont plus en vigueur.

L'immatriculation est effectuée dans le mois suivant la délivrance du récépissé, remis lors de la réception de la demande, et fait l'objet d'une publicité sur le site d'Atout France. La commission transmet un certificat d'immatriculation au professionnel, comportant son numéro d'immatriculation. À défaut de décision, l'immatriculation est considérée comme acceptée.

Le professionnel doit obligatoirement mentionner son immatriculation dans l'enseigne, dans les documents commerciaux ou publicitaires.

Dans le cas où un opérateur ne remplit plus les conditions demandées pour l'immatriculation, il est radié du registre.

Un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) s'établissant en France doit s'immatriculer selon les mêmes règles.

S'il exerce de façon temporaire et occasionnelle en France, il doit effectuer une déclaration (mentions des responsabilité civile et garantie financière) auprès de la commission d'immatriculation qui équivaut à une immatriculation temporaire.

Garantie financière

La garantie financière délivrée par un seul garant est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients au titre des forfaits et prestations touristiques et à couvrir les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l'entreprise.

Les ventes de titres de transport (hors forfait) ne sont pas prises en compte.

Chaque année, l'opérateur de voyages doit adresser :

• à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté,

• à la commission d'immatriculation une attestation de garantie financière délivrée par le garant (en cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être envoyée).

Le nom et l'adresse du garant doivent également figurer dans la correspondance, les documents contractuels et le site internet de l'agence.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle vise à prendre en charge la réparation d'un dommage causé par l'opérateur ou ses préposés à des clients, à des prestataires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l'occasion de la vente ou de l'exécution des prestations touristiques.

L'opérateur de voyage doit indiquer clairement à ses clients les risques couverts et les garanties souscrites au titre de cette assurance.

Il doit également attester de la validité de ce contrat chaque année auprès de la commission d'immatriculation.