Taux d'intérêt

Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire), doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG varie selon les banques.

L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

Garantie des crédits (sûreté)

Pour se protéger des défauts de paiement de l'entreprise, la banque demande des garanties (sûretés) :

• dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution) ;

• dites réelles si elle portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque).

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Voir Garanties d'une dette (gage et nantissement)

Crédits de trésorerie

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

• facilité de caisse (compte débiteur pour quelques jours, solde créditeur sur cette période) ;

• découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission) ;

• crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente).

Le non-renouvellement ou la rupture d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.

Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le chargé de clientèle professionnel et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.

La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Crédits de mobilisation de créances

Afin d'obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Crédit-bail (leasing)

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.

À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.

Crédit interentreprises

Des prêts de trésorerie entre entreprises sont autorisés dans les conditions suivantes :

• l'entreprise prêteuse doit être soit une société par actions (SA et SAS), soit une SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (le prêt est consenti à titre accessoire à son activité principale) ;

• l'entreprise emprunteuse doit être une microentreprise, une TPE, une PME ou une ETI;

• le prêt est consenti pour une durée maximale de 2 ans ;

• le prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt ;

• le montant du prêt doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation, jointe au rapport de gestion, du commissaire aux comptes, du montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat ;

• les entreprises doivent être économiquement liées selon l'une des modalités suivantes :

  • elles sont membres d'un même groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ;

  • une des deux entreprises bénéficie d'une subvention publique (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises : projet labellisé par un pôle de compétitivité, subvention de la Commission européenne ou d'une région, subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), de l'Agence nationale de la recherche ou de la Banque publique d'investissement (BPI) ;

  • l'entreprise emprunteuse, ou un membre de son groupe, est un sous-traitant direct ou indirect de l'entreprise prêteuse, ou d'un membre de son groupe, agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.

• à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant l'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social, et l'excédent brut d'exploitation doit être positif ;

• la trésorerie nette, définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la clôture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt, doit être positive ;

• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur à un plafond égal au plus petit des montants suivants :

  • 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;

  • 10 millions d'euros (pour un prêt accordé par une PME), 50 millions d'euros (pour un prêt accordé par une ETI) ou 100 millions d'euros (pour un prêt accordé par une grande entreprise).

• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants :

  • 5 % du plafond précédent ;

  • 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.