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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.
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Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation)
- Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Modifié le 21/07/2015
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