¤ SITUATION 1 : ÉTRANGER RÉSIDANT HORS DE FRANCE

Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Demande de visa long séjour

Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays.

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il est valide pendant 3 mois.

La demande doit être accompagnée des documents suivants (original + photocopie) :

• 3 formulaires de demande de visa de long séjour cerfa n°14571*04

• 4 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes,

• original du passeport en cours de validité + 2 photocopies des pages contenant les données personnelles,

• formulaire de demande de carte de séjour cerfa n°13473*01

• extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont le demandeur est ressortissant,

• déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les 10 dernières années,

• déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les 10 dernières années,

• quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l'a quittée depuis moins de 4 ans,

• le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier.

Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés ne sont pas remboursés.

Si vous souhaitez demander un visa de long séjour, vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Demande initiale de carte de séjour temporaire

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l'arrivée en France, la personne doit demander la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.

Une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

Conditions d'obtention

L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

• d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

• d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

• du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

• de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

Coût de la carte de séjour

La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Pièces justificatives

¤ SITUATION 2 : ÉTRANGER RÉSIDANT DÉJÀ EN FRANCE

Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.

Procédure

Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.

Un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n'autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise, qui ne peuvent être effectuées que lorsqu'un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour.

L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

Conditions d'obtention

L'étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :

• d'une activité viable sur le plan économique ou, s'il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),

• d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

• du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, par exemple),

• de l'absence de condamnation ou d'interdiction d'exercice.

Coût de la carte de séjour

Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Pièces justificatives

Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

• titre de séjour en cours de validité,

• passeport en cours de validité,

• domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité)

• formulaire de demande de carte de séjour cerfa n°13473*01

• déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les 10 dernières années.

• déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les 10 dernières années,

• bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France,

• pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée,

• 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Renouvellement

Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire permettant de poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, le professionnel doit, 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs suivants (original + photocopie) :

• titre de séjour en cours de validité,

• passeport en cours de validité,

• domicile : acte de propriété, bail de location (accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur) ou attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur (accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité),

• 3 photos de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes,

• avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant,

• si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

• si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

• si l'activité a été créée par le demandeur :

  • copie du contrat de bail ou de domiciliation,

  • bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), qui atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts,

  • attestation d'assurance portant sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité,

    • avis d'imposition sur le revenu,

    • Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois,

    • Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

    • Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante :

    • avis d'imposition sur le revenu,

    • Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;

    • Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est payant : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour