Biens imposables

Peuvent être imposés à la taxe annuelle sur les friches commerciales les biens :

• concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties : immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage,

• et qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et sont restés inoccupés pendant cette période (par exemple, un local commercial qui n'est pas exploité depuis le 1^er janvier 2014 devient imposable au 1^er janvier 2016).

Ne sont pas imposables les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels.

La TFC n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).

Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d'entre eux.

Délibération des autorités locales

Sont compétentes pour créer une TFC :

• soit les conseils municipaux,

• soit, à la place des communes, les EPCI à fiscalité propre compétents pour aménager des zones d'activités commerciales.

La délibération doit être de portée générale : elle concerne tous les biens qui remplissent les conditions pour être imposables, sans exception.

Elle doit être prise avant le 1^er octobre pour être perçue l'année suivante. Une fois la taxe instituée, l'autorité locale doit transmettre chaque année à l'administration fiscale la liste des biens concernés, et ce, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année où la taxe sera perçue.

Taux de la taxe

La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle est soumise à des taux évolutifs :

• 10 % la 1^e année d'imposition,

• 15 % la 2^e année,

• 20 % à partir de la 3^e année.

L'autorité locale peut décider d'augmenter les taux, mais elle ne peut pas dépasser le double du montant fixé.