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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
Références
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Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès de l'inspection du travail pour les établissements avec moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/05/2017
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