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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?
Modification des modalités de déclaration en 2016 - 04.01.2016
Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sur les paris hippiques ou sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France, les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, doivent être télédéclarés et téléréglés au moyen de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Les exploitants de cercles et de maisons de jeux, et autres organisateurs professionnels de jeux et paris, sont soumis à une imposition de leurs recettes annuelles ou des sommes engagées par les joueurs, sous forme d'impôt, de redevance ou de prélèvement.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux CERFA 10748*01
- Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos CERFA 13963*06
- Prélèvements sur les jeux, les paris, les casinos CERFA 13349*06
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L321-1 à L321-7
- Code de la sécurité sociale : articles L137-19 à L137-26
-
Code général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZO
Prélèvements sur les jeux et paris -
Code général des impôts : articles 1559 à 1566
Impôt sur les cercles et maisons de jeux -
Code général des impôts : article 1609 tertricies
Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses -
Code général des impôts, annexe 4 : articles 124 à 154
Déclaration d'existence des cercles et maisons de jeux -
Code général des impôts : article 261 E
Exonération de TVA - Code général des collectivités territoriales : article D2333-74
- Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/01/2016
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