Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailTemps de travail et congésTemps de travail dans le secteur privéL'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?
Références
-
Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Droit au refus des modification proposées (ordre public) -
Code du travail : articles L3123-5 à L3123-8
Procédure de modification des horaires par convention ou accord (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/10/2016
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF