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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Journée défense et citoyenneté (JDC)
La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.
¤ SITUATION 1 : JEUNE VIVANT EN FRANCE
Participation obligatoire
Votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes atteint d'un handicap vous rendant définitivement inapte à y participer, sous réserve de justifier d'un certificat médical.
Convocation
Vous recevez entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement, si vous devenez Français entre 18 et 25 ans) une convocation écrite vous indiquant la date de votre participation à la JDC.
L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session.
Votre participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposé, il convient d'adresser à votre centre du service national (CSN) une demande pour d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande doit parvenir au plus tard 15 jours après la réception de l'ordre de convocation.
Pour vous inscrire aux concours et examens de l’État (permis de conduire, BEP, baccalauréat, etc.), vous devez attester de votre participation à la JDC.
Si vous êtes dans l'attente de votre convocation à la JDC, vous pouvez justifier de votre situation au moyen d'une attestation provisoire.
Vous pouvez demander ce document au centre du service national organisateur :
-
sur place (uniquement si le centre reçoit du public),
-
ou par courrier, accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité,
-
ou par mail.
Centre du service national
Déroulement d'une journée
Déplacement
La convocation ouvre droit :
-
à un bon de transport SNCF 2e classe (non utilisable sur les TGV et autre trains à réservation obligatoire),
-
ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 8 €.
À savoir : si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée sur présentation de votre convocation. Votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
Horaires de la journée
Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée (généralement, de 8h30 à 17h).
Enseignements
Pendant cette journée, vous recevez des enseignements sur :
-
les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense),
-
le civisme, sur la base de la ,
-
le ,
-
la sécurité routière.
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, ainsi qu'une initiation à l'alerte et aux gestes de 1er secours.
Repas
Le repas du déjeuner est pris en charge.
Après la journée défense et citoyenneté
Certificat de participation
Pour attester de votre participation à la JDC, il vous est remis à l'issue de la journée un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.
Une copie de ce certificat, ou de l'attestation individuelle d'exemption, est nécessaire pour passer les concours et examens d'État (permis de conduire, bac...).
Si vous perdez ces documents, vous pouvez demander une attestation au CSN organisateur. La demande peut être faite :
-
sur place (uniquement si le centre reçoit du public),
-
ou par courrier, accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité,
-
ou par mail.
Centre du service national
Attention : après 25 ans, vous n'avez plus à fournir ce document pour passer des examens d'État et concours.
Changement de situation
Malgré la suspension du service national, l'appel sous les drapeaux demeure, en droit, possible à tout moment, en cas de conflit armé majeur. Les jeunes gens doivent donc pouvoir être contactés facilement par les autorités militaires.
C'est pourquoi vous devez déclarer, jusqu'à l'âge de 25 ans, à votre CSN, tout changement de situation vous concernant (déménagement, évolution professionnelle, mariage...).
¤ SITUATION 2 : JEUNE VIVANT À L'ÉTRANGER
Participation obligatoire
Votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes atteint d'un handicap vous rendant définitivement inapte à y participer, sous réserve de justifier d'un certificat médical.
Convocation
Vous recevez entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire une convocation écrite vous indiquant la date de la journée.
L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de la session.
Dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation, et en cas d'empêchement motivé, si vous ne pouvez pas participer à la session, vous devez en avertir l'ambassade ou le consulat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Organisation de la session
La session est organisée sous la responsabilité de l'ambassade ou du consulat français.
Dans les pays où l'organisation d'une session complète de la JDC est impossible (pour des raisons de contraintes matérielles, par exemple), l'ambassade ou le consulat organise une session adaptée en fonction des contraintes du pays de résidence.
Lorsqu'une session même adaptée est impossible à organiser notamment parce que le pays dans lequel vous résidez s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, l'ambassade ou le consulat peut vous proposer de participer à la JDC dès votre retour en France, si celui-ci a lieu avant vos 25 ans.
Afin de faciliter la participation à la JDC, le ministère des affaires étrangères et du développement international peut également organiser des sessions en utilisant l'échange d'informations par voie électronique.
Déroulement d'une journée
Enseignements
Pendant cette journée, vous recevez des enseignements sur :
-
les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense),
-
le civisme, sur la base de la ,
-
le ,
-
la sécurité routière.
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, ainsi qu'une initiation à l'alerte et aux gestes de 1er secours.
Repas
Le repas du déjeuner est pris en charge.
Après la journée défense et citoyenneté
Certificat de participation
Si vous avez participé à la session, un certificat individuel de participation vous est remis à l'issue de la journée.
Une copie de ce certificat, ou de l'attestation individuelle d'exemption, est nécessaire pour passer les concours et examens d'État (permis de conduire, bac...).
Si vous perdez ce document, vous pouvez demander une attestation à l'ambassade ou au consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention : après 25 ans, vous n'avez plus à fournir ces documents pour passer des examens d'État et concours.
Changement de situation
Malgré la suspension du service national, l'appel sous les drapeaux demeure, en droit, possible à tout moment, en cas de conflit armé majeur. Les jeunes gens doivent donc pouvoir être contactés facilement par les autorités militaires.
C'est pourquoi, vous devez déclarer, jusqu'à l'âge de 25 ans, tout changement de situation vous concernant (déménagement, évolution professionnelle, mariage...).
Voir aussi
- Recensement, JDC et service national [ Papiers - Citoyenneté ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
- Ma JDCMinistère chargé de la défense
Références
-
Code du service national : articles L114-1 à L114-13
Enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté -
Code du service national : articles R112-1 à R112-11
Conditions (convocation, date et lieu, attestation, etc.) ainsi que attestation et régularisation de la situation (articles R112-7 à R112-9) - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 16 septembre 1998 modifié fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense
- Instruction du 16 janvier 2013 relative à l'organisation et à la mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté
- Instruction du 18 mars 2015 relative à l'exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté
- Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national
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