Qui doit déposer une déclaration ?

Dans certains cas, un , donataire ou légataire doit effectuer une .

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

* Cas 1 : Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous êtes héritier en ligne directe avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

• l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €

* Cas 2 : Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

• l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €

* Cas 3 : Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Comment faire la déclaration ?

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

• identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,

• si nécessaire, contenu du testament,

• si le défunt était marié, dispositions du contrat de (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

• si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

• si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

• énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

• si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

• les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,

• une affirmation de sincérité.

Quand faut-il la déposer ?

* Cas 1 : Décès en France métropolitaine

Dans les 6 mois suivant le décès

* Cas 2 : Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans l'année qui suit le décès

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

* Cas 1 : Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

* Cas 2 : Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration .