Seuil d'imposition

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1^er janvier 2017.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

Conditions relatives au contribuable

Meubles et immeubles

* Cas 1 : Biens immobiliers

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

• les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),

• les bâtiments classés monument historique,

• les immeubles en cours de construction au 1^er janvier 2017,

• les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

• les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,

• les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,

• les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),

• les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

* Cas 2 : Biens mobiliers

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

• le mobilier (meubles et équipements),

• les voitures automobiles, les motocyclettes,

• les yachts et bateaux de plaisance,

• les avions de tourisme,

• les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),

• les chevaux de course et chevaux de selle.

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

• les biens professionnels,

• les objets d'antiquité,

• les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Placements et liquidités

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Déduction des dettes

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1^er janvier 2017 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

• les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2016 restant à payer en 2017, impôts foncier, taxe d'habitation...),

• les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),

• les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),

• les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,

• les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.