Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationL'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Droits de succession : déclaration
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11
Contrôle des déclarations (article 10) -
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire (article L17) -
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession -
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande -
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification -
Livre des procédures fiscales : article 180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement -
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise -
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts - Bofip-impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/05/2017
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF