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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle a le droit de réparer ses erreurs, mais dans un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.
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Références
-
Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis -
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation -
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172G
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171) -
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation -
Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise - BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
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