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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
¤ SITUATION 1 : RECETTES INFÉRIEURES À 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
¤ SITUATION 2 : RECETTES SUPÉRIEURES À 23 000 €
Déclarer mon activité
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
Payer des cotisations sociales
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes
Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
** Cas 1.2 : Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes
Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Téléservice : Déclarer ses bénéfices
À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
* Cas 2 : Meublés de tourisme classés
** Cas 2.1 : Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
** Cas 2.2 : Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Téléservice : Déclarer ses bénéfices
À savoir : si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Pour en savoir plus
- Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?Ministère chargé des affaires sociales
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L 613-1
Obligation d'affiliation -
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général -
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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