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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les agents de sécurité SNCF et RATP peuvent-ils filmer leurs interventions ?
Oui, depuis janvier 2017, et pour une durée expérimentale de 3 ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont autorisés à filmer leurs interventions. L'objectif est notamment de prévenir les incidents et constater les infractions. Seuls les responsables de service et les agents habilités ont accès à l'enregistrement. Les données sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour de l'enregistrement. L'usager bénéficie d'un droit d'accès à l'enregistrement.
Motifs de l'enregistrement
Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sont autorisés à filmer, au moyen de caméras individuelles, leurs interventions afin notamment de :
-
prévenir les incidents au cours des interventions ;
-
constater les infractions ;
-
et poursuivre les auteurs en collectant des preuves.
Sécurisation de l'enregistrement
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées. L'enregistrement peut avoir lieu, par exemple, dans une gare, un quai d'une gare, une station de métro, un couloir de station de métro.
Dès leur retour de service, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé. Seuls les responsables de service et les agents habilités ont accès à l'enregistrement. Le visionnage en temps réel de l'intervention de l'agent de sécurité SNCF ou RATP est interdit.
Durée de conservation des données
Les données et informations sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour de l'enregistrement.
À la fin de ce délai, ces données sont effacées automatiquement.
Droit d'accès et de rectification de l'enregistrement
Droit d'accès à l'enregistrement
L'usager qui justifie de son identité a le droit d'interroger la RATP ou la SNCF en vue d'obtenir notamment :
-
la confirmation que l'enregistrement sur lequel il apparaît fait ou non l'objet d'un traitement ;
-
des informations relatives notamment aux objectifs du traitement ;
-
et la communication, sous une forme accessible, de l'enregistrement qui le concerne.
Attention : la communication de l'enregistrement est délivrée uniquement à la demande de l'usager.
Le responsable du traitement peut conditionner la délivrance de la copie au paiement d'une somme qui ne peut supérieure au coût de la reproduction. En cas d'obtention de l'enregistrement, l'usager est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie.
RATP - Exercice du droit d'accès
Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité.
CIL RATP
LAC JV27
13, rue Jules Vallès
75547 Paris Cedex 11
SNCF - Exercice du droit d'accès
Droit à la rectification de l'enregistrement
Si, par exemple, l'enregistrement est inexact, incomplet, équivoque ou périmé, l'usager, s'il justifie de son identité, peut demander à la SNCF ou RATP que l'enregistrement soit rectifié, complété, mis à jour, verrouillé ou effacé.
Si le responsable RATP ou SNCF accepte la demande de l'usager, il doit justifier auprès de l'usager qu'il a exécuté sa demande. Cette action ne doit pas générer de frais pour l'usager.
De même, en cas d'obtention de l'enregistrement, l'usager est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie.
Dans le cadre de la demande de l'usager, si l'enregistrement a été communiqué à une autre personne, le responsable du traitement doit notifier à l'usager les opérations qui ont été effectuées par la tierce personne.
En cas de litige
En cas de litige, vous pouvez vous mettre en relation avec le défenseur des droits.
# En ligne
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
# Sur place
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
Votre sénateur
Représentant français au Parlement européen
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
# Par correspondance
Centre de contact :
Délégué territorial du Défenseur des droits
Voir aussi
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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