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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quand doit-on payer ses impôts ?
Le tableau ci-dessous recense les principales échéances fiscales à venir.
¤ SITUATION 1 : IMPÔT SUR LE REVENU
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
|
20 mai 2017 |
Date limite de paiement en ligne du 2e acompte provisionnel |
|
23 mai 2017 |
Date limite de déclaration de revenus en ligne dans les départements n°01 à 19 et les non résidents |
|
30 mai 2017 |
Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n°20 à 49 (y compris les départements de Corse) |
|
6 juin 2017 |
Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n° 50 à 974 et 976 |
|
15 juin 2017 |
6e prélèvement mensuel |
|
17 juillet 2017 |
7e prélèvement mensuel |
|
1er août 2017 |
Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne (jusqu'au 1er décembre 2017) |
|
16 août 2017 |
8e prélèvement mensuel |
|
31 août 2017 |
Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'IR payable le 15 septembre |
|
15 septembre 2017 |
9e prélèvement mensuel |
À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le .
¤ SITUATION 2 : IMPÔTS LOCAUX
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
|
15 juin 2017 |
6e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation) |
|
17 juillet 2017 |
7e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation) |
|
16 août 2017 |
8e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation) |
|
15 septembre 2017 |
9e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation) |
|
16 octobre 2017 |
10e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation) |
À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le .
¤ SITUATION 3 : IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
Échéance |
Paiement ou opération à réaliser |
|---|---|
|
15 juin 2017 |
6e prélèvement mensuel |
|
Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 (contribuables résidents en France). | |
|
17 juillet 2017 |
Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 (contribuables résidents hors de France et à Monaco). |
|
7e prélèvement mensuel | |
|
16 août 2017 |
8e prélèvement mensuel |
|
15 septembre 2017 |
9e prélèvement mensuel |
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Date limite de paiement de l'ISF si le patrimoine s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | |
|
20 septembre 2017 |
Paiement en ligne de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 € |
|
16 octobre 2017 |
10e prélèvement mensuel |
À noter : les prélèvements mensuels ne concernent que les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 2 570 000 € et ayant opté pour ce mode de prélèvement.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le .
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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