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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Détenir une carabine ou un fusil pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention CERFA 12644*04
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession CERFA 12650*03
- Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession CERFA 14700*04
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Armes soumises à enregistrement -
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2016
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