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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?
Voir aussi
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Références
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord particulier
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/04/2017
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