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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Vente de fruits et de légumes
* Cas 1 : Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2
* Cas 2 : Autre situation
Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 €.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
-
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Vente de biens
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).
* Cas 1 : Recettes annuelles inférieures à 82 200 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
* Cas 2 : Recettes annuelles supérieures à 82 200 €
Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Services rémunérés
Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.
* Cas 1 : Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)
** Cas 1.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
** Cas 1.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €
Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
* Cas 2 : Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)
** Cas 2.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €
Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
** Cas 2.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €
Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2017 en ligne des revenus
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées CERFA 11222*19
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée CERFA 11176*19
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats CERFA 11085*19
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?Ministère chargé des finances
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Comment faire pour devenir auto-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global -
Code général des impôts : articles 34 à 35
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) -
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles -
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles -
Code général des impôts : article 92
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) -
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuil maximal du chiffre d'affaire pour bénéficier du régime simplifié d'imposition (article 293 B) - Bofip-impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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