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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justicePeut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Références
-
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours -
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/04/2017
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