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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementCopropriétéAssemblée généraleTravaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.
Voir aussi
- Assemblée générale [ Logement ]
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
Majorité absolue
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/11/2015
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