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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Adoption d'un enfant : allocation de base de la Paje
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.
¤ SITUATION 1 : ADOPTION DEPUIS AVRIL 2014
Conditions pour en bénéficier
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
-
s'il a adopté un enfant,
-
ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafond de ressources
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour 2017.
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
|
3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Demande
L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.
Montant
* Cas 1 : Pour un couple
** Cas 1.1 : Couple avec 1 revenu
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 30 027 € |
184,62 € |
|
Entre 30 027 € et 35 872 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 35 442 € |
184,62 € |
|
Entre 35 442 € et 42 341 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 40 857 € |
184,62 € |
|
Entre 40 857 € et 48 810 € |
92,31 € |
** Cas 1.2 : Couple avec 2 revenus
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 148 € |
184,62 € |
|
Entre 38 148 € et 45 575 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 43 563 |
184,62 € |
|
Entre 43 563 et 52 044 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 978 € |
184,62 € |
|
Entre 48 978 € et 58 513 € |
92,31 € |
* Cas 2 : Parent isolé
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 38 148 € |
184,62 € |
|
Entre 38 148 € et 45 575 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 43 563 |
184,62 € |
|
Entre 43 563 et 52 044 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 978 € |
184,62 € |
|
Entre 48 978 € et 58 513 € |
92,31 € |
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
¤ SITUATION 2 : ADOPTION AVANT AVRIL 2014
Conditions pour en bénéficier
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
-
s'il a adopté un enfant,
-
ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafond de ressources
C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017.
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 871 € |
47 405 € |
47 405 € |
|
2 enfants |
43 045 € |
54 579 € |
54 579 € |
|
3 enfants |
51 654 € |
63 188 € |
63 188 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 609 € |
8 609 € |
8 609 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
Montant
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L531-3
Allocation de base de la Paje -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Paje - Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
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