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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Références
-
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul du délai
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/03/2017
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