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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.
Voir aussi
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété -
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage d'un logement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/02/2016
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