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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Votre assureur (Pour déclarer un sinistre ou pour obtenir un constat amiable "dégâts des eaux")
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Les assurances de responsabilité -
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/02/2017
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