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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réintégration dans la nationalité française par déclaration
La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L'administration n'a pas le pouvoir de s'y opposer.
¤ SITUATION 1 : MARIAGE AVEC UN ÉTRANGER
Si le mariage avec une personne étrangère vous a fait perdre la nationalité française, vous pouvez faire une demande de réintégration dans la nationalité française.
Conditions à remplir
Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger dont le pays n'accepte pas la double nationalité.
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Cas d'impossibilité de réintégration
Vous ne pouvez pas être réintégré dans la nationalité française si :
-
vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
-
ou si vous avez été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
-
ou si vous avez fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
-
ou si vous êtes en séjour irrégulier en France.
Comment faire la démarche ?
Lieu de dépôt
* Cas 1 : En France
Vous devez vous adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de votre domicile compétent en matière de nationalité.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
* Cas 2 : À l'étranger
Vous devez vous adresser au consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre déclaration :
-
la copie intégrale de votre acte de naissance,
-
les actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française,
-
éventuellement, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,
-
un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise,
-
tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original.
À savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants ; vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Remise d'un récépissé
Dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de votre déclaration, un récépissé daté vous est remis.
Décision de l'administration
Délai de réponse
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Décision favorable
Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Une copie de votre déclaration mentionnant l'enregistrement vous est remise.
Vous devez la conserver, car elle vous permettra de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Décision défavorable
Si les conditions légales ne sont pas remplies, votre déclaration n'est pas enregistrée. Elle est considérée comme irrecevable.
Cette décision vous est notifiée et expliquée.
Recours
Vous pouvez contester le refus d'enregistrement dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance de votre domicile.
Tribunal de grande instance (TGI)
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
¤ SITUATION 2 : CHANGEMENT DE NATIONALITÉ DES PARENTS
Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l'avez perdue, durant votre minorité, en raison de l'acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d'un pays qui n'accepte pas la double nationalité.
Conditions à remplir
Pour souscrire la déclaration, vous devez être majeur et résider en France.
Cas d'impossibilité de réintégration
Vous ne pouvez pas être réintégré dans la nationalité française si :
-
vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
-
ou si vous avez été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
-
ou si vous avez fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
-
ou si vous êtes en séjour irrégulier en France.
Comment faire la démarche ?
Lieu de dépôt
* Cas 1 : En France
Vous devez vous adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de votre domicile compétent en matière de nationalité.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
* Cas 2 : À l'étranger
Vous devez vous adresser au consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre déclaration :
-
la copie intégrale de votre acte de naissance
-
les actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
-
éventuellement, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
-
tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France ;
-
un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original.
À savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants ; vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Remise d'un récépissé
Dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de votre déclaration, un récépissé daté vous est remis.
Décision de l'administration
Délai de réponse
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Décision favorable
Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Une copie de votre déclaration mentionnant l'enregistrement vous est remise.
Vous devez la conserver car elle vous permettra de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Décision défavorable
Si les conditions légales ne sont pas remplies, votre déclaration n'est pas enregistrée. Elle est considérée comme irrecevable.
Cette décision vous est notifiée et expliquée.
Recours
Vous pouvez contester le refus d'enregistrement dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance de votre domicile.
Tribunal de grande instance (TGI)
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
¤ SITUATION 3 : EXERCICE DE CERTAINS MANDATS PUBLICS
Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration.
Conditions à remplir
Vous devez être majeur et avoir établi votre domicile en France.
La même faculté est ouverte à vos époux(se), veuf ou veuve et à vos enfants majeurs.
Vos enfants mineurs non mariés peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.
Cas d'impossibilité de réintégration
Vous ne pouvez pas être réintégré dans la nationalité française si :
-
vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
-
ou si vous avez été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
-
ou si vous avez fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
-
ou si vous êtes en séjour irrégulier en France.
Comment faire la démarche ?
Lieu de dépôt
* Cas 1 : En France
Vous devez vous adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de votre domicile compétent en matière de nationalité.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
* Cas 2 : À l'étranger
Vous devez vous adresser au consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pièces à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir :
-
la copie intégrale de votre acte de naissance
-
les actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
-
éventuellement, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
-
le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous les documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française ;
-
tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France ;
-
tous documents permettant d'établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original.
À savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants ; vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Remise d'un récépissé
Dès réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de votre déclaration, un récépissé daté vous est remis.
Décision de l'administration
Délai de réponse
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Décision favorable
Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Une copie de votre déclaration mentionnant l'enregistrement vous est remise.
Vous devez la conserver car elle vous permettra de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.
Décision défavorable
Si les conditions légales ne sont pas remplies, votre déclaration n'est pas enregistrée. Elle est considérée comme irrecevable.
Cette décision vous est notifiée et expliquée.
Recours
Vous pouvez contester le refus d'enregistrement dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance de votre domicile.
Tribunal de grande instance (TGI)
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
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