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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
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Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 septies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) -
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation -
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/02/2017
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