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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
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Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit -
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65
Crédit renouvelable -
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation -
Code de la consommation : article R312-20
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Modifié le 12/06/2017
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