Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentAssuranceAssurance automobile (véhicule)Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Obligation de s'assurer -
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Obligation de s'assurer : pénalités
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/11/2016
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF